Le constat des risques d'exposition au plomb (C.R.E.P)
La protection de la population contre le saturnisme est codifiée dans le code de la santé publique (articles L1334-6, L1334-7, L1334-8).
- 1948, loi interdisant l'utilisation de la céruse pour tous les travaux de peinture réalisés par les professionnels. De là, part l'obligation de faire un C.R.E.P pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.
- 1993, loi interdisant la commercialisation de peintures contenant certains sels de plomb.
- 2003, l'E.R.A.P voit le jour : Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb.
- 2006, le C.R.E.P remplace l'E.R.A.P. C'est une étape importante. A compter de cette date, la recherche du plomb dans les peintures doit obligatoirement se faire à l'aide d'un appareil à fluorescence X, pour tous les revêtements, dans chacun des locaux d'habitation à usage courant. En cas de travaux dans les parties communes d'un immeuble et si les travaux portent sur plus de 20m² ou plus de 25m linéaires, un C.R.E.P doit être réalisé avant le commencement des travaux et communiqué aux intervenants sur le chantier.
Le repérage amiante
La protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante est codifiée dans le code de la santé publique (articles R1334-14 à R1334-29).
En 1978, les flocages amiantés sont interdits.
En 1996, les calorifugeages amiantés sont interdits.
En 1997, le 1er janvier, l'amiante est interdite sous toutes ses formes. Les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage amiante.
Les arrêtés du 7 février 1996, du 15 janvier 1998, du 2 janvier 2002, du 22 août 2002, et le décret 2006-761 du 30 juin 2006, la norme AFNOR NF X46-020 précisent le cadre du repérage.
Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E)
La performance énergétique des bâtiments est codifiée dans le code de la construction et de l'habitation (articles R134-1 à R134-5), en réponse à la directive européenne 2002/91/CE.
Les arrêtés du 15 septembre 2006 fixent les règles de calcul et les méthodes à employer pour l'élaboration des D.P.E en cas de vente d'un bâtiment.
L'arrêté du 3 mai 2007 fixe les règles de calcul et les méthodes à employer pour l'élaboration des D.P.E en cas de location d'un bâtiment.
A souligner : un D.P.E ne peut être établi que pour un bâtiment utilisant de l'énergie pour la régulation de son climat intérieur.
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 12/10/2006.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T)
La prévention des risques naturels et technologiques est codifiée dans le code de l'environnement (articles L125-5 à L125-27).
Le décret 2005-134 du 15 février 2005 établit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de tout bien immobilier bâti ou non bâti.
L'arrêté du 13 octobre 2005 fixe le modèle de l'imprimé CERFA à utiliser pour l'E.R.N.T.
L'état relatif à la présence des termites
La loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites date du 8 juin 1999, (loi 99-471).
Les arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs aux termites, donnent l'obligation d'établir un état relatif à la présence de termites.
Le décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 et l'arrêté du 29 mars 2007 fixent les obligations des différents acteurs (propriétaire, locataire, diagnostiqueur), définit la méthode de réalisation du constat et le modèle du rapport à produire, par application de la norme AFNOR XP P03-201.
Le décret 2006-591 du 23 mai 2006 et l'arrêté du 27 juin 2006 modifient le code de la construction et de l'habitation (par ajout des articles R112-2, R112-3, R112-4), fixant l'obligation d'emploi de bois durables ou à durabilité renforcée pour les constructions neuves ou les rénovations et la mise en place d'une barrière physique entre le sol et le bâtiment neuf. A noter que le propriétaire doit pouvoir fournir l'annexe 1 de l'arrêté du 27 juin 2006, indiquant les modalités et les caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages.
Le certificat de mesurage loi CARREZ
Ce dispositif oblige, depuis 1996 tous les actes portant sur la vente d'un lot de copropriété, à mentionner la superficie du bien. les transactions immobilières acquièrent une meilleure transparence et un niveau supérieur de sécurité.
Le décret 97-532 du 23 mai 1997 définit le mode de calcul de la surface.
L'état des installations intérieures de gaz
Pour éviter les intoxications au Co (monoxyde de carbone) et les explosions causées par des installations de gaz défectueuses, ce nouveau diagnostic immobilier est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, selon la réglementation suivante :
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Décret 2006-1147 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz
Article L134-6 "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6"
Norme NF XP P 45 500. Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic