Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d'un logement dont l'installation gaz date de plus de 15 ans.

Seul un opérateur certifié par un organisme certificateur est habilité à effectuer ce diagnostic.

Ce diagnostic porte sur les points suivants :
- Contrôle de l'étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
- Contrôle de la ventilation des locaux

- Controle de la combustion

- contrôle des conduits d'évacuation 
- Contrôle des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude

Le diagnostic gaz ne doit pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.

Tous les logements équipés d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans sont concernés.